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Nature des formalités juridiques légales
REDACTFORM accomplit pour vous, l’ensemble des formalités
légales obligatoires de publicité des actes ou décisions intervenus.
Après contrôle de l'exhaustivité des documents transmis par vos
soins et en fonction des obligations légales attachées à chaque opération, les
formalités pourront comporter :
- l'enregistrement à la recette des impôts,
- la publication au Journal d'Annonces Légales,
- la soumission du dossier au contrôle du Centre de Formalités des Entreprises ou de la
Chambre des Métiers,
- le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.
La liste des documents et pièces à fournir pour
l'accomplissement des formalités de publicité vous sera communiquée par tout moyen
à votre convenance, dès acceptation des termes de la lettre de proposition de mission.
Deux modalités de réalisation des formalités
REDACTFORM vous propose deux modalités d'exécution des
démarches relatives aux formalités légales :
1 - La réalisation par courrier
cette prestation standard par courrier permet de réduire les coûts de l'intervention ; elle
est recommandée lorsque l'entreprise n'a pas un besoin urgent de l'acte matérialisant la réalisation de la formalité
(récépissé de dépôt au Greffe, extrait Kbis d'immatriculation ou de modification, …).Elle est la seule possible pour tous les départements hors champ de la réalisation "sur place" dont la liste figure ci-après.
2 - La réalisation sur place
cette prestation pour laquelle les démarches sont effectuées en se rendant sur place
dès réception et contrôle de l'exhaustivité des pièces nécessaires, à savoir :
- Si l'enregistrement est à la diligence de REDACTFORM : l'enregistrement est réalisé dans les 2 jours ouvrés suivant la
réception des pièces complètes et le dépôt au Greffe dans les deux jours ouvrés
suivant l'enregistrement.
- Si l'enregistrement a été effectué par vos soins : le dépôt au Greffe est assuré dans les 2 jours ouvrés suivant la réception de l'ensemble
des pièces.
- Cette prestation a pour but de vous permettre d'obtenir l'extrait Kbis mis à jour dans les 8 jours ouvrés de la réception des pièces,
le Greffe ayant l'obligation légale de procéder à l'inscription dans le
délai d'un jour ouvrable après réception de la demande (D 98-550 -
02/07/98).
- Note : Il est cependant nécessaire de faire observer que
REDACTFORM ne saurait être tenu responsable d'un retard du Greffe (ce qui
arrive relativement souvent notamment en période de congés scolaires). REDACTFORM ne
peut que vous garantir la mise en œuvre de tous les moyens possibles pour
l'obtention du document final dans les délais convenus. A cet effet, en cas de
litige lié à un retard, REDACTFORM dégagera sa responsabilité par la présentation des
récépissés d'enregistrement et/ou de dépôt des actes au Greffe justifiant de
l'exécution de la prestation dans les délais contractuels.
- Cette prestation SUR PLACE est assurée exclusivement sur les
départements 75-78-91-92-93-94 (Greffe uniquement pour le 93), sauf accords
particuliers.
- Pour les autres départements, l'ensemble des formalités s'effectue uniquement par courrier.
Les frais de formalités légales
Certains frais sont fixes (dans la limite des augmentations annuelles
et des modifications légales), notamment :
- les frais de Greffe,
- le droit fixe d'enregistrement,
- le paraphe.
Tous les frais engagés sont refacturés par REDACTFORM à l'euro près.
D'autres sont proportionnels, notamment:
- le droit d'enregistrement proportionnel (dont la base et le taux sont fixés par la loi),
- la publication dans un Journal d'Annonces Légales (dont le tarif est fixé par
ligne publiée de 40 caractères).
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