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Formalités légales
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 Prestations : réalisation des formalités juridiques de la vie de l'entreprise 
Prestations

 
Exécution des formalités légales


Honoraires des formalités légales


Conditions d'intervention


Nos prestations : les nombreuses formalités légales imposées à l'entreprise

Votre entreprise est amenée, au cours de sa vie juridique, à procéder notamment aux opérations suivantes :

  • constitutions de SA, SARL, EURL, SCI, SAS,...
  • décision d'approbation des comptes,
  • décisions de modification : augmentation ou réduction du capital social, transfert du siège social, changement des dirigeants ou des contrôleurs; modification de la dénomination, de l’activité, de l’objet, de la forme juridique, de la durée, de la date de clôture de l’exercice social,...
  • décisions de cessation ou de reprise d’activité : mise en sommeil, dissolution, clôture de liquidation, radiation , reprise d’activité, continuation malgré la perte de plus de la moitié du capital social,
  • décisions de modification ou d’adjonction de clauses statutaires de fonctionnement, direction, contrôle,...
  • titres sociaux : agrément des cessionnaires, cession, valeur nominale,...
  • ouverture et fermeture d’un établissement secondaire, prise à bail et cession de bail commercial, sous-location permanente ou précaire, autorisation de domiciliation.

Un service de réalisation des formalités légales en droit des sociétés

REDACTFORM accomplit pour vous, sur place ou par courrier, l'ensemble des formalités légales obligatoires dans le cadre de la publicité de ces actes ou décisions.

Soit, selon les cas :

  • l'enregistrement à la recette des impôts,
  • la publication au Journal d'Annonces Légales,
  • la soumission du dossier au contrôle du Centre de Formalités des Entreprises ou de la Chambre de Métiers,
  • le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce,
  • le paraphe des registres légaux.

La qualité de nos services

Nos quatre engagements qualité

L'assurance qualité de REDACTFORM est fondée sur les 4 engagements suivants que nous prenons vis-à-vis de chacun de nos clients :

REDACTFORM :
  • 1 - Soumet à votre approbation une lettre de mission descriptive et chiffrée de la formalité envisagée.
  • 2 - Garantit la réalisation des prestations dans les délais convenus.
  • 3 - Pratique des honoraires compétitifs, transparents et détaillés consultables sur Internet (cf devis en ligne).
  • 4 - Délivre une information fiable, claire et détaillée sur la formalité envisagée.

Enfin, REDACTFORM vous garantit la réactivité dans les échanges grâce aux nombreux moyens de communication mis à votre disposition :

  • Téléphone fixe : 09.54.54.38.83 (ligne ADSL - coût d'une communication locale)
  • Téléphone mobile : 06.60.54.38.83
  • Télécopie : 01.60.12.68.43
  • Courrier postal : 30, avenue des Carrières - 91190 Gif-sur-Yvette
  • Courrier électronique: nathalie.mercier@redactform.fr

Une assurance en responsabilité civile professionnelle

En outre, pour garantir l'ensemble de ses prestations, REDACTFORM a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA Assurances sous le n° de police 391880422621K.

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